Article 1139
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité du contrat en cas d'erreur résultant d'un dol
Résumé Si quelqu'un te trompe pour que tu signes un contrat, tu peux l'annuler.
L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
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