Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du contrat
Résumé. Un contrat est un accord entre plusieurs personnes pour créer ou changer des obligations.
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.