Code civil

Article 1101

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Article 1101

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du contrat

Résumé. Un contrat est un accord entre plusieurs personnes pour créer ou changer des obligations.

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. Le texte remplace la notion de convention par un accord de volontés impliquant au moins deux parties et précise que le contrat sert à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, remplaçant ainsi la formulation plus vague de l’obligation et de l’action.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance