Article 1255
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation d’une quittance à une dette spécifique
Résumé Quand on accepte une quittance qui applique le paiement à une dette précise, on ne peut plus demander qu’il soit appliqué à une autre dette, sauf si le créancier a trompé ou surpris.
Mots-clés : droit des obligations quittances imputation de paiement droit des dettes
Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier.
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