Article 1076-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition des biens dans une donation-partage conjointe
Résumé Un enfant issu d'une précédente union peut recevoir des biens de son parent, mais le conjoint ne peut pas donner des biens communs.
En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs.
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