Article 1077
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Imputation des biens reçus par un héritier réservataire présomptif
Résumé Les biens reçus avant la mort du parent comptent dans l'héritage, sauf s'ils sont donnés autrement.
Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.
1 version