Article 1076
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Objet des donations-partages
Résumé Une donation-partage concerne des biens actuels et peut être faite en deux étapes si le donneur est présent aux deux.
La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.
La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.
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