Retour à la section

Section 2

Des libéralités résiduelles

Article suivant

Article 1075

Libéralités-partages entre héritiers présomptifs

Code civil

Article 1061

Article 1061

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux libéralités résiduelles

Résumé Les mêmes règles valent pour les libéralités résiduelles

Les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités résiduelles.

1 version

5 cités

Historique des versions

Version 1

Les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités résiduelles.