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Code civil

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Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence d'obligation de compte pour le premier bénéficiaire

Résumé. La personne qui reçoit un bien en premier n'a pas à expliquer comment elle l'a géré.
Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à l'inventaire et introduit une obligation de transparence pour le premier gratifié concernant sa gestion.