Abrogé1 janvier 2007
Créé le 15 décembre 1964
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un tuteur pour exécuter une disposition
Résumé. On peut choisir un tuteur pour faire respecter une disposition, sauf si on est exempté pour une raison légale.
Celui qui fera les dispositions autorisées par les articles précédents pourra, par le même acte, ou par un acte postérieur, en forme authentique, nommer un tuteur chargé de l'exécution de ces dispositions : ce tuteur ne pourra être dispensé que pour une des causes exprimées aux articles 428 et suivants.