Code civil

Article 1030-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des pouvoirs de l'exécuteur testamentaire en cas de testament authentique

Résumé Un testament authentique permet à l'exécuteur testamentaire d'agir sans envoi en possession.

Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1.

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Version 2

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Suppression de la référence à l'article 1008

Résumé des changements La référence à l'article 1008 concernant l'envoi en possession a été supprimée, indiquant que l'envoi n'est plus requis.

Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession prévu à l'article 1008 n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1.