Code civil

Article 967

Article 967

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Libre disposition testamentaire

Résumé On peut donner ses biens après sa mort par testament.

Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.


Historique des versions

Version 1

Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.