Code civil

Article 968

Article 968

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Interdiction des testaments collectifs

Résumé Un testament doit être fait par une seule personne et ne peut pas être fait avec d'autres.

Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.


Historique des versions

Version 1

Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.