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Section 2

Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs

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Libre disposition testamentaire

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Article 966

Article 966

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de l'action en révocation des donations entre vifs

Résumé Un parent a cinq ans pour annuler un cadeau fait de son vivant après la naissance de son dernier enfant.

L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant. Elle ne peut être exercée que par le donateur.

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L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant. Elle ne peut être exercée que par le donateur.