Retour à la section

Chapitre IX

Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage

Article suivant

Article 1094

Dispositions entre époux en faveur de l'autre conjoint en l'absence d'enfants ou descendants

Code civil

Article 1093

Article 1093

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Donation de biens à venir entre époux

Résumé Les biens donnés entre époux par contrat de mariage ne peuvent pas être hérités par les enfants si le conjoint qui les reçoit meurt avant l'autre.

La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers, sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur.

1 version

Historique des versions

Version 1

La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers, sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur.