Retour à la section

Chapitre IX

Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage

Article suivant

Article 1093

Donation de biens à venir entre époux

Code civil

Article 1092

Article 1092

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Donations entre époux par contrat de mariage

Résumé Une donation entre époux lors du mariage ne dépend pas de la survie du bénéficiaire, sauf si c'est écrit.

Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux par contrat de mariage, ne sera point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée ; et elle sera soumise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations.

1 version

Historique des versions

Version 1

Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux par contrat de mariage, ne sera point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée ; et elle sera soumise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations.