Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 14 mai 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acceptation des donations pour les établissements d'utilité publique
Résumé. Les dons à des établissements utiles au public sont acceptés par leurs administrateurs, après autorisation.
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été dûment autorisés.