Code civil

Article 937

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation des donations par les établissements d'utilité publique

Résumé Les dons pour les associations utiles au public doivent être approuvés par leurs dirigeants.

Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été dûment autorisés.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ d'acceptation des donations et ajout de la référence au troisième alinéa

Résumé des changements La nouvelle version limite les donations acceptées aux établissements d'utilité publique, supprime les autres catégories (santé, social, pauvres), ajoute la référence au troisième alinéa de l'article 910 et modifie le temps verbal.

Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été dûment autorisés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Les donations faites au profit d'établissements de santé, d'établissements sociaux et médico-sociaux, des pauvres d'une commune ou, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 910, d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés.