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Section 1

De la forme des donations entre vifs

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Article 937

Acceptation des donations par les établissements d'utilité publique

Code civil

Article 936

Article 936

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation des donations par les sourds-muets

Résumé Si une personne sourde-muette sait écrire, elle peut accepter un don seule ou via un représentant. Sinon, un curateur est nommé.

Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.

S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".

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Version 1

Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.

S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".