Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Finalisation d'une donation par consentement mutuel
Résumé. Une donation est finalisée dès que le donateur et le bénéficiaire sont d'accord, sans besoin de remise physique des biens.
La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.