Article 902
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
Résumé Tout le monde peut donner ou recevoir des cadeaux, sauf si c'est interdit par la loi.
Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.
1 version