Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Capacité des mineurs à disposer par donation ou testament
Résumé. Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent pas faire de donations ou de testaments, sauf exceptions prévues.
Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.