En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acceptation ou refus d'une donation sans état des dettes
Résumé. Si l'état des dettes n'est pas joint à la donation, le bénéficiaire doit accepter ou refuser tout, et en cas d'acceptation, il ne peut réclamer que les biens existants au décès du donateur et doit payer toutes les dettes.
Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donateur, et il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la succession.