En vigueur depuis le 1 janvier 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation et réduction des libéralités hors part successorale
Résumé. Un cadeau ou une donation hors part successorale est d'abord pris sur la part disponible du patrimoine, et si c'est trop, il peut être réduit.
La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.