En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Capacité à donner ou recevoir des biens
Résumé. Tout le monde peut donner ou recevoir des cadeaux ou des héritages, sauf si la loi dit le contraire.
Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.