Code civil

Article 899

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Article 899

Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la nue-propriété à l'autre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Donner l'usufruit et la nue-propriété à des personnes différentes

Résumé. Un article de loi explique qu'on peut donner l'usufruit à une personne et la nue-propriété à une autre, que ce soit par donation ou par testament.

Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la nue-propriété à l'autre.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

Source : Légifrance