Code civil

Article 895

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Article 895

Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Définition du testament

Résumé. Un testament est un document où l'on décide comment ses biens seront partagés après sa mort, et on peut le changer plus tard.

Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version précise que le testateur peut également disposer de ses droits, en plus de ses biens, dans un testament.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àTestament

Source : Légifrance