Code civil
Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction
Abrogé1 juillet 2006
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Section 1 : De la portion de biens disponible
Abrogé1 juillet 2002Section 1 : De la portion de biens disponible
Abrogé1 juillet 2006Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 juin 2006
Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction
Section 1 : De la portion de biens disponible
Section 1 : De la portion de biens disponible