Code civil

Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction

Abrogé1 juillet 2006
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Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 juin 2006

Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction
Section 1 : De la portion de biens disponible
Section 1 : De la portion de biens disponible