Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Irrevocabilité de la donation par contrat de mariage
La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement.