Code civil

Article 1074

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Article 1074

Si le grevé est mineur, il ne pourra, dans le cas même de l'insolvabilité de son tuteur, être restitué contre l'inexécution des règles qui lui sont prescrites par les articles du présent chapitre.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Restitution limitée pour les mineurs

Résumé. Un mineur ne peut pas être remboursé même si son tuteur est en difficulté, même s’il n’a pas respecté les règles.

Si le grevé est mineur, il ne pourra, dans le cas même de l'insolvabilité de son tuteur, être restitué contre l'inexécution des règles qui lui sont prescrites par les articles du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance