Abrogé1 janvier 2007
Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Le défaut de publication n'est pas compensé
Résumé. Si un acte n'est pas publié, on ne peut pas le considérer comme valable même si les créanciers ou les acheteurs l'ont pu connaître autrement.
Le défaut de publication ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les tiers acquéreurs pourraient avoir eue de la disposition par d'autres voies que celle de la publication.