Code civil

Article 1071

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Article 1071

Le défaut de publication ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les tiers acquéreurs pourraient avoir eue de la disposition par d'autres voies que celle de la publication.

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Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le défaut de publication n'est pas compensé

Résumé. Si un acte n'est pas publié, on ne peut pas le considérer comme valable même si les créanciers ou les acheteurs l'ont pu connaître autrement.

Le défaut de publication ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les tiers acquéreurs pourraient avoir eue de la disposition par d'autres voies que celle de la publication.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance