Code civil

Article 1066

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Article 1066

Le grevé sera pareillement tenu de faire emploi des deniers provenant des effets actifs qui seront recouvrés et des remboursements de rentes ; et ce, dans trois mois au plus tard après qu'il aura reçu ces deniers.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emploi des fonds recouvrés par le grevé

Résumé. Le grevé doit dépenser l’argent qu’il récupère des effets actifs et des remboursements de rentes dans les trois mois qui suivent.

Le grevé sera pareillement tenu de faire emploi des deniers provenant des effets actifs qui seront recouvrés et des remboursements de rentes ; et ce, dans trois mois au plus tard après qu'il aura reçu ces deniers.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance