Code civil

Article 1065

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Article 1065

Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs.

Ce délai pourra être prolongé, s'il y a lieu.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emploi des fonds par le grevé après l’inventaire

Résumé. Le grevé doit dépenser l’argent des ventes de biens dans les six mois après l’inventaire, et peut prolonger ce délai si besoin.

Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs.

Ce délai pourra être prolongé, s'il y a lieu.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance