Abrogé1 janvier 2007
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Emploi des fonds par le grevé après l’inventaire
Résumé. Le grevé doit dépenser l’argent des ventes de biens dans les six mois après l’inventaire, et peut prolonger ce délai si besoin.
Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs.
Ce délai pourra être prolongé, s'il y a lieu.
Ce délai pourra être prolongé, s'il y a lieu.