Code civil

Article 1060

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1060

Si l'inventaire n'a pas été fait à la requête du grevé dans le délai ci-dessus, il y sera procédé dans le mois suivant, à la diligence du tuteur nommé pour l'exécution, en présence du grevé ou de son tuteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inventaire à la demande du grevé

Résumé. Si l'inventaire n'est pas fait dans le délai demandé, il sera réalisé le mois suivant par le tuteur, en présence du grevé ou de son tuteur.

Si l'inventaire n'a pas été fait à la requête du grevé dans le délai ci-dessus, il y sera procédé dans le mois suivant, à la diligence du tuteur nommé pour l'exécution, en présence du grevé ou de son tuteur.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àAbsence d'obligation de compte pour le premier bénéficiaire

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance