Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Inventaire à la demande du grevé
Si l'inventaire n'a pas été fait à la requête du grevé dans le délai ci-dessus, il y sera procédé dans le mois suivant, à la diligence du tuteur nommé pour l'exécution, en présence du grevé ou de son tuteur.