Code civil

Article 1059

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Article 1059

Il sera fait à la requête du grevé de restitution, et dans le délai fixé au titre Des successions, en présence du tuteur nommé pour l'exécution. Les frais seront pris sur les biens compris dans la disposition.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution à la demande du grevé

Résumé. Quand le grevé demande la restitution, on la fait rapidement, avec le tuteur, et on prend les frais sur les biens donnés.

Il sera fait à la requête du grevé de restitution, et dans le délai fixé au titre Des successions, en présence du tuteur nommé pour l'exécution. Les frais seront pris sur les biens compris dans la disposition.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRestrictions sur les libéralités résiduelles

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance