Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Restitution à la demande du grevé
Il sera fait à la requête du grevé de restitution, et dans le délai fixé au titre Des successions, en présence du tuteur nommé pour l'exécution. Les frais seront pris sur les biens compris dans la disposition.