Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Charge de restitution aux enfants nés et à naître
Les dispositions permises par les deux articles précédents ne seront valables qu'autant que la charge de restitution sera au profit de tous les enfants nés et à naître du grevé, sans exception ni préférence d'âge ou de sexe.