Abrogé1 janvier 2007
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge de restitution aux enfants nés et à naître
Résumé. La règle dit que la charge de rendre les biens aux enfants du donataire ne peut être valable que si elle s’applique à tous les enfants, sans préférence d’âge ou de sexe.
Les dispositions permises par les deux articles précédents ne seront valables qu'autant que la charge de restitution sera au profit de tous les enfants nés et à naître du grevé, sans exception ni préférence d'âge ou de sexe.