Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Évaluation de la lésion au partage
Pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
Code civil
Pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
Pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
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Ce numéro a ensuite été attribué àConditions de l'action en complément de part
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006
Source : Légifrance