Code civil

Section 1 : Des successions vacantes

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Successions vacantes : gestion par un curateur

Résumé. Une succession est vacante si personne ne la réclame dans les six mois, et un curateur gère alors les biens et l'argent.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Section 1 : Des successions vacantes
Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance
Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur
Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle