Code civil

Article 810

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 810

Les frais de scellés, s'il en a été apposé, d'inventaire et de compte, sont à la charge de la succession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de scellés à la charge de la succession

Résumé. Les frais de scellés, d'inventaire et de compte, s'ils sont apposés, sont payés par la succession.

Les frais de scellés, s'il en a été apposé, d'inventaire et de compte, sont à la charge de la succession.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du curateur dans une succession vacante

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance