Code civil

Article 809

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Article 809

Les créanciers non opposants qui ne se présentent qu'après l'apurement du compte et le paiement du reliquat, n'ont de recours à exercer que contre les légataires.

Dans l'un et l'autre cas, le recours se prescrit par le laps de trois ans, à compter du jour de l'apurement du compte et du paiement du reliquat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Créanciers après paiement final

Résumé. Les créanciers qui attendent le paiement final ne peuvent réclamer que les héritiers, et ils ont trois ans pour le faire.

Les créanciers non opposants qui ne se présentent qu'après l'apurement du compte et le paiement du reliquat, n'ont de recours à exercer que contre les légataires.

Dans l'un et l'autre cas, le recours se prescrit par le laps de trois ans, à compter du jour de l'apurement du compte et du paiement du reliquat.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions pour qu'une succession soit considérée comme vacante

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance