Code civil

Article 732

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conjoint successible

Résumé Un conjoint peut hériter de l'autre s'ils ne sont pas divorcés.

Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.

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Historique des versions

Version 2

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Suppression de la condition de jugement de séparation de corps

Résumé des changements La clause excluant les conjoints ayant un jugement de séparation de corps est supprimée, permettant ainsi la succession au conjoint survivant même en cas de séparation de corps.

Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2002

Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée.