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Article 768

Dispositions de l'héritier sur l'acceptation de la succession

Code civil

Article 766

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Succession : moitié au conjoint en l'absence de parents directs

Résumé Quand il n'y a pas de parents proches, la moitié de la succession revient au conjoint non divorcé, même si la loi prévoit autrement.
Mots-clés : Succession Héritage Conjoint Parenté

Lorsque le défunt ne laisse dans une ligne, paternelle ou maternelle, aucun parent au degré successible, ou s'il ne laisse, dans cette ligne, que des collatéraux autres que des frères ou soeurs ou des descendants de ceux-ci, la moitié de sa succession est dévolue, nonobstant les dispositions de l'article 753, au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 août 1972

Abrogé le lundi 1 juillet 2002

Lorsque le défunt ne laisse dans une ligne, paternelle ou maternelle, aucun parent au degré successible, ou s'il ne laisse, dans cette ligne, que des collatéraux autres que des frères ou soeurs ou des descendants de ceux-ci, la moitié de sa succession est dévolue, nonobstant les dispositions de l'article 753, au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.