Retour à la section

Paragraphe 1

De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

Article suivant

Article 758-4

Disposition de l'usufruit en l'absence de choix du conjoint

Code civil

Article 758-3

Article 758-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'invitation des héritiers au conjoint successible

Résumé Si un héritier demande au conjoint de choisir, et que le conjoint ne répond pas dans trois mois, il choisit l'usufruit.

Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit.

1 version

Historique des versions

Version 1

Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit.