Article 758-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition de l'usufruit en l'absence de choix du conjoint
Résumé Si un conjoint meurt sans dire ce qu'il veut, l'autre conjoint reçoit l'usufruit des biens.
Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.
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