Code civil

Article 745

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des droits des parents collatéraux

Résumé Les cousins et autres parents éloignés ne peuvent hériter si ils sont trop éloignés du défunt.

Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré.

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Version 2

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Restriction de la portée de la limitation de succession des parents collatéraux

Résumé des changements La limitation de succession au sixième degré est désormais limitée aux parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734, plutôt qu'à tous les parents collatéraux.

Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2002

Les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré.