Code civil

Article 751

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Article 751

Si les père et mère de la personne morte sans postérité lui ont survécu, ses frères, soeurs ou leurs représentants ne sont appelés qu'à la moitié de la succession. Si le père ou la mère seulement a survécu, ils sont appelés à recueillir les trois quarts.

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Transféré1 juillet 2002

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la succession entre parents survivants et collatéraux

Résumé. Quand une personne décédée sans héritiers a des parents vivants, les frères et sœurs ne reçoivent que la moitié de la succession, tandis que si un seul parent survit, il récupère les trois quarts.

Si les père et mère de la personne morte sans postérité lui ont survécu, ses frères, soeurs ou leurs représentants ne sont appelés qu'à la moitié de la succession. Si le père ou la mère seulement a survécu, ils sont appelés à recueillir les trois quarts.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àLa représentation dans les successions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 30 juin 2002

Source : Légifrance