Code civil

Article 712

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Article 712

La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Moyens d'acquérir la propriété

Résumé. On peut devenir propriétaire d'un bien par ajout ou incorporation, ou après un certain temps.

La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance