Code civil

Article 638

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 638

La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité entre terrains malgré les servitudes

Résumé. Une servitude ne donne pas plus d'importance à un terrain qu'à un autre.

La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance