En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Égalité entre terrains malgré les servitudes
Résumé. Une servitude ne donne pas plus d'importance à un terrain qu'à un autre.
La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.