Code civil

Article 637

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Article 637

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Définition des servitudes

Résumé. Une servitude est une contrainte sur un terrain pour le bénéfice d'un autre terrain.

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance