Article 637
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la servitude
Résumé Une servitude est une règle qui oblige un terrain à permettre quelque chose pour un autre terrain.
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
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