Code civil

Article 636

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Article 636

L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Règles spécifiques pour l'usage des bois et forêts

Résumé. L'utilisation des bois et forêts est contrôlée par des règles spécifiques.

L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance