Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 juillet 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propriété des îles et atterrissements dans les cours d'eau
Résumé. Les îles et atterrissements formés dans les cours d'eau non domaniaux appartiennent aux propriétaires riverains du côté de leur formation, ou à tous si l'île est au milieu.
Les îles et atterrissements qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux, appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu du cours d'eau.