En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 juillet 2006
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Propriété des îles et atterrissements dans les cours d'eau
Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d'eau domaniaux, appartiennent à la personne publique propriétaire du domaine concerné, en l'absence de titre ou de prescription contraire.