Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 juillet 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Propriété des îles et atterrissements dans les cours d'eau
Résumé. Les îles et atterrissements formés dans les cours d'eau publics appartiennent à l'État.
Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d'eau domaniaux, appartiennent à la personne publique propriétaire du domaine concerné, en l'absence de titre ou de prescription contraire.